L’altération du lien conjugal

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Le divorce par altération du lien conjugal est un divorce qui va être imposé par un conjoint à l’autre, par le constat d’une faillite du mariage.

Il est défini par l’article 237 du Code civil : « un conjoint peut demander le divorce dès lors que le lien conjugal est définitivement altéré », et par l’article 283 : « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ».

Deux éléments sont ainsi nécessaires.

  • La cessation de la communauté de vie, il faut que la vie commune ait cessé dans son aspect matériel mais également dans son aspect affectif.
  • Il faut enfin une séparation qui ait duré au moins deux ans de façon continue. Il ne peut donc y avoir de séparation, puis une réconciliation entre temps. En cas de réconciliation, le délai est interrompu. Cette séparation sera vérifiée au moment de la demande en divorce.
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