Changer de régime fiscal pour son entreprise

Choisir le bon régime fiscal pour son entreprise revêt une grande importance, car cela influence grandement la gestion de la société, et le temps passé à gérer les rémunérations des associés. Cependant, il est possible que vous changiez d’avis au cours de la vie de la société. 

Qu’est-ce qu’un régime fiscal ? 

Le terme de régime fiscal désigne le niveau d’imposition appliqué aux bénéfices d’une entreprise. C’est lui qui définit les barèmes des taxes demandées, mais aussi les manières dont elles sont calculées. Lorsque l’on crée son entreprise et selon la forme sociale choisie, on dispose ou non du choix de son régime fiscal. Il est alors précisé dans les statuts, mais aussi dans les déclarations jointes à l’enregistrement de l’entreprise. Si le régime fiscal n’est pas précisé, c’est celui applicable par défaut qui est pris en compte. 

Obligation de publicité

Même lorsque votre entreprise est soumise à une obligation de publicité quant à la déclaration de ses comptes annuels. Il n’est pas prévu de publication dans des journaux d’annonces légales habilitées pour un changement de régime d’imposition. Cette donnée est purement comptable, elle influence certes votre manière de gérer la société ainsi que les modalités de distribution de revenus aux dirigeants, mais elle n’entraîne pas d’annonce publique. 

Les 2 régimes fiscaux concernés par les entreprises

Impôt sur le revenu

Tous les bénéfices de l’entreprise sont considérés comme étant des revenus pour les dirigeants. Ils sont alors partagés selon la participation de chacun au capital social. Le barème appliqué est alors le même que pour les salariés. En conséquence le taux d’imposition est variable selon le montant déclaré. 

Impôt sur les sociétés 

Le taux d’imposition est fixé à 33 % quel que ce soit le niveau de bénéfice. La société règle cet impôt, et les rémunérations des dirigeants sont considérés à part. Les associés se rémunèrent alors en salaire, ou en dividendes lorsqu’il est possible d’en distribuer à l’issue d’un exercice social. 

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