Comment faire effacer son casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un document propre à chaque individu. Il détaille toutes les inculpations dont une personne à eu à faire l’objet au cours de sa vie. Chargé, il peut faire l’effet d’une tâche indélébile sur la vie de certains. Mais sous réserve de conditions particulières, une personne peut faire effacer son casier judiciaire, pour repartir sur de nouvelles bases. Quid de cette procédure d’effacement du casier judiciaire ?

Les spécificités du casier judiciaire

Le casier judiciaire se compose de trois bulletins auxquels ont accès trois types de personnes :

  • Le bulletin n°1 qui ne peut être consulté que par dame justice ;
  • Le bulletin n°2 destiné aux administrations telles que les sociétés publiques, les organes de l’Etat…
  • Et enfin, le bulletin n°3 auquel peut accéder la personne dont il relate le parcours pénal.

La procédure d’effacement du casier judiciaire

Selon la législation française, l'effacement casier judiciaire peut intervenir automatiquement au bout de quarante ans suivant le jour de la dernière inculpation.. Ce type d'information est connue des personnes ayant une culture juridique. Faut dire que cela est très long, car devoir attendre aussi longtemps pour effacer son casier judiciaire. C’est pourquoi il est prévu, pour des personnes voulant réussir leur réinsertion socioprofessionnelle, la possibilité de faire une demande d’effacement de leur casier judiciaire à l’avance. Cette requête doit avoir pour origine un mobile solide dont on peut attester. C’est le cas d’un ancien repris de justice qui décide d’intégrer le monde professionnel afin de devenir un citoyen modèle. La demande doit être manuscrite et être adressée au procureur de la République. Ce denier peut, s’il le juge utile, ordonner une enquête policière pour vérifier la véracité des allégations du concerné. Si vous êtes dans le cas où vous voulez faire effacer votre casier judiciaire, vous pouvez faire appel au service d’un avocat, pour vous conseiller et vous aider dans cette démarche.

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