Comment rompre la période d’essai d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI)?

Definition La période d’essai, qui ne s’applique qu’aux contrats à durée indéterminée (CDI), se définit comme la période qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son aptitude à occuper le poste. Mais cette période est également au bénéfice du salarié, car elle lui permet d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. En clair, il s’agit donc d’une période durant laquelle les deux parties au contrat, l’employeur et le salarié, s’évaluent mutuellement et décident ainsi si elles souhaitent continuer le contrat de travail.

Comment rompre la période d’essai ?

La période d’essai se caractérise par la possibilité pour l’employeur, comme pour le salarié, de rompre le contrat de travail sans motifs, et sans indemnités.
A noter qu’il existe un délai de prévenance à respecter, délai pouvant varier selon que c’est l’employeur ou le salarié qui met fin à la période d’essai. De plus, ce délai diffère également selon le nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise.

Ainsi :
en cas de rupture à l’initiative de l’employeur (article L.1221-25 du Code du Travail) :

  • en deçà de 8 jours de présence du salarié : délai de 24h ;
  • entre 8 jours et 1 mois de présence : délai de 48h ;
  • après 1 mois de présence : délai de 2 semaines ;
  • après 3 mois de présence : délai de 1 mois.

en cas de rupture à l’initiative du salarié (article L.1221-26 du Code du Travail) :

  • en deçà de 8 jours de présence : délai de 24h ;
  • au delà de 8 jours : délai de 48h.

Dans le but de se constituer une preuve, en cas de litige ultérieur, il est vivement conseillé, tant à l’employeur, qu’au salarié, de mettre fin à la période d’essai par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).

La rupture de la période d’essai peut elle être abusive ?

En principe, rompre la période d’essai ne constitue pas une faute, c’est un droit. Cependant, cette rupture de la période d’essai peut être abusive. Dans ce cas, en cas de litige, c’est la partie qui invoque la rupture abusive qui doit en rapporter la preuve.
L’abus peut être constitué par la légèreté blâmable jusqu’à l’intention de nuire. Par exemple, rompre la période d’essai 4 jours après son commencement, alors que la durée initiale est de 3 mois, est abusif.

Quelle est la sanction de la rupture abusive de la période d’essai ?

La rupture abusive de la période d’essai est sanctionnée par le versement de dommages et intérêts au salarié, ou à l’employeur. Le montant de ces dommages et intérêts est évalué en fonction du préjudice subi.

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