Comment rompre un CDD ?

Un contrat à durée déterminée communément appelé CDD est un contrat qui en principe  doit être mené jusqu’à son terme. Il n’est donc pas possible normalement d’arrêter un contrat de travail avant sa fin. L’objectif est de stabiliser un maximum ce contrat qui est avant tout un contrat précaire pour le salarié.
Cependant, il existe des cas exceptionnels prévus par la loi pour rompre le contrat avant sa fin.La rupture du CDD avant son terme est appelée la  “rupture anticipée”.

Il existe quatre cas légaux de ruptures anticipées qui sont d’ordre public, c’est à dire que les parties ne peuvent pas déroger à ces cas par contrat par exemple, ou prévoir d’autres cas de rupture anticipée.

L’accord des parties.

C’est lorsque le salarié et l’employeur se mettent d’accord pour rompre le contrat.

En cas de faute grave de l’employeur ou du salarié.

Si l’employeur commet une faute grave, il sera possible de rompre le contrat unilatéralement. La difficulté consiste à savoir ce qui constitue une faute grave. Par exemple il est admis que le non-paiement du salaire ou un retard excessif constitue une faute grave de l’employeur.
Du côté de l’employé, la faute grave est définie comme «la faute qui rend impossible le maintien du lien contractuel» comme des injures par exemple.

La force majeure.

La force majeure est définie comme un événement extérieur aux parties qui doit être imprévisible, irrésistible. La force majeure est très rarement retenue par les juridictions.

L’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en CDI

Si le salarié peut justifier d’une embauche en contrat à durée indéterminée, il va pouvoir résilier son CDD.

Ces quatre cas, sont les seuls cas possibles permettant de rompre le CDD.

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