La cour d’appel

Les cours d’ appel existent sous leurs formes actuelles depuis 1958, il en existe aujourd’hui 30 en France métropolitaine.
La cour d’appel est une juridiction collégiale, composée de magistrats professionnels, on les appelle les conseillers elle fonctionne sous l’autorité du premier président et comprend un parquet.
Chaque cour d’appel est divisée en chambre spécialisée selon le domaine (civil, commercial, social, pénal). En fonction du domaine de l’appel, l’affaire sera dirigée vers la chambre spécialisée.

Important La cour d’appel est une juridiction de droit commun compétente en cas d’appel formé contre une décision rendue par une juridiction de première instance située dans son ressort géographique.

Toutes les décisions ne sont pas susceptibles d’appel, notamment en cas d’un montant de litige trop faible. Il existe même certaines décisions qui ne sont jamais susceptibles d’appel, c’est le cas par exemple en matière électoral.

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