La Cour de Cassation

C’est une juridiction unique qui se situe à Paris, elle a succédé au Tribunal de Cassation crée en 1790

A savoir La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et à vocation de connaitre des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en matière civile et pénale.

Les missions de la Cour de Cassation

 Sa compétence en matière juridictionnelle

  • La Cour de cassation est un juge du droit  

C’est-à-dire qu’elle ne connaît pas du fond de l’affaire, elle ne s’intéresse pas aux éléments de fait. Elle accepte les fais tels qu’ils résultent des motifs des décisions qui lui sont déférées. Elle se contente donc de rechercher si la règle de droit a été correctement appliquée par les juges du fond. En effet, la Cour de cassation a pour mission principale de tenter d’imposer une application uniforme de la règle de droit sur l’ensemble du territoire.

  •  La Cour de cassation est un juge de cassation 

 C’est à dire lorsque la règle de droit a été appliquée, elle se contente de rejeter le pourvoi. En revanche, si la règle n’est pas respectée, elle rend un arrêt de cassation et annule la décision, là trois situations peuvent se présenter : Après cassation, en principe elle renvoie l’affaire devant une juridiction du fond qui va bien sûr statuer à nouveau sur l’affaire à la lumière des indications données par les motifs de son arrêt. La Cour peut également casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statuer sur l’affaire. Dans certains cas, lorsque les faits constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la cour d’appliquer elle-même la règle de droit alors elle pourra le faire.

  • La Cour a également quelques missions spécifiques en matière pénale :

 Elle comprend la Commission de révision des condamnations pénales. La mission de cette commission consiste à réparer l’erreur judiciaire qui aurait été commise lors d’une condamnation en matière criminelle ou correctionnelle. Il existe également une Commission nationale des détentions. Elle est compétente pour statuer en appel sur les décisions rendues par le Premier président d’une cour d’appel en matière de détention provisoire injustifiée. Il y a aussi une Commission de réexamen des décisions pénales intervenues en violation de la CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales).

Sa compétence en matière non juridictionnelle

  •    La Cour de Cassation peut rendre des avis : 

En cas de difficulté, avant de donner une solution au litige, les juridictions du fond de l’ordre judiciaire peuvent demander un avis à la Cour de cassation. La demande d’avis n’est recevable que sous 3 conditions cumulatives : il faut une nouvelle question de droit. Celle-ci doit présenter une difficulté sérieuse et pour terminer cette question doit se présenter dans de nombreux litiges. La demande d’avis est examinée par une organisation particulière de la Cour de cassation présidée par le premier Président. L’avis doit être rendu dans un délai de 3 mois. Une fois rendu, il est transmis à la juridiction et transmis aux parties.

  • La Cour de cassation est également compétence en matière de question prioritaire de constitutionnalité 

Les formations de la Cour de Cassation

  • Les 6 chambres 

Depuis 1967, la Cour de cassation est composée de 6 chambres. Il y a trois chambres civiles qui traitent des affaires civiles : la première connait les affaires de droit de la famille, la deuxième est notamment compétente en responsabilité civile et la troisième chambre civile a été créée pour les propriétés immobilières. Une chambre commerciale financière et économique a été instaurée en 1947. également la Cour est composé d’une chambre sociale existe depuis 1938 qui connait du droit du travail. Pour termine, une chambre criminelle qui connait de tous les pourvois formés contre les décisions de juridictions pénales.

Chaque chambre comprend des conseillers, un greffier d’un président de chambre. Le parquet est représenté par 1 ou plusieurs avocats généraux. Toutes les chambres sont divisées en sections qui comportent un président de section et un doyen de section. La plupart du temps, l’arrêt est rendu par l’une des sections. Dans certains cas, en cas d’affaire complexe, les différentes sections peuvent se réunir. En toute hypothèse lors de l’audience, au moins 5 magistrats doivent être présents.

  • Une formation à 3 magistrats

Une fois l’affaire distribuée à l’une des cinq chambres, alors elle est examinée par la formation restreinte à 3 magistrats. Cette formation de trois magistrats a pour rôle consiste à filtrer les pourvois. Elle va déclarer les pourvois soit non admis, recevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle peut également statuer lorsque la solution s’impose. Lorsque l’affaire est complexe, elle renvoie l’affaire à la Chambre.

  • Une chambre mixte

La chambre mixte de la Cour de cassation mélange des conseillers de plusieurs chambres. Elle est nécessaire pour certains problèmes juridiques ont vocation à être connus par plusieurs chambres différentes. Cette chambre mixte réunit au moins trois chambres, elle comprend le premier Président de la Cour de cassation, les Présidents, les doyens et 2 conseillers au moins des chambres qui la composent. Le parquet est représenté par le procureur général.

Elle a une double compétence : d’une part, elle se réunit dans l’hypothèse d’une contradiction ou un risque de contradiction existe au sein même de la Cour de cassation. D’autre part, elle se réunit obligatoirement en cas de partage égal des voies au sein de la chambre de saisie du pourvoi.

  • L’assemblée plénière

Elle est composée sous la Présidence du Premier Président, des Présidents, des doyens, et d’un conseiller au moins des 6 chambres de la Cour. Le Parquet est représenté par le Procureur général.
Elle est compétente dans 2 hypothèses : d’une part, l’assemblée plénière est obligatoirement saisie dans le cas d’un double pourvoi. Lorsqu’après cassation d’un premier arrêt au jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens. D’autre part, l’assemblée plénière peut être saisie de manière facultative sur premier pourvoi lorsque l’affaire pose une question de principe.
Seule une autre décision d’assemblée plénière peut remettre en cause la décision adoptée sauf si le législateur décide d’intervenir.

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