Divorce à l’amiable, comment ça marche ?

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Après plusieurs années de mariage, vous décidiez de divorcer parce que la mayonnaise ne prend peut-être plus. Vous souhaitiez un divorce à l’amiable, mais vous ne savez peut-être pas comment s’y prendre ? Découvrez ci-dessous, la procédure pour un divorce à l’amiable.

Les procédures d’un divorce à l’amiable

Un divorce à l’amiable est une séparation des époux par consentement mutuel. Du coup, plus besoin de consulter un juge, il suffit aux époux de définir un projet de convention qui réglera toutes les conséquences de leur séparation, qu’elles soient patrimoniales ou extrapatrimoniales. Les intérêts de tous, époux et enfants, sont pris en compte par cette convention. Cependant, cette procédure a un prix bien que les époux évitent les frais de justice mais les honoraires des avocats y demeurent puisque chacun des époux devra être épaulé par un conseil juridique, tandis qu’avant le 1er janvier 2017, un seul avocat suffisait pour le couple dans une procédure de séparation. 

Le notaire, quant à lui aura un rôle de contrôle d’application des exigences formelles et de garantir que la convention ne soit pas signée avant l’expiration de la durée de réflexion. 

Les risques d’une séparation à l’amiable

Dans cette procédure non pénale un hic est à souligner. Ce sont les intérêts des enfants qui ne pourront être défendus par chacun des avocats préférant plutôt défendre les intérêts de leurs clients respectifs. C’est pour cette raison, que certains magistrats auraient souhaité que cette disposition ne concerne que les époux n’ayant pas eu d’enfants pendant leur mariage. 

Un autre risque est à noter, c’est le non-respect de l’équilibre de la convention abrogée par les époux. D’après l’avis de certains magistrats, la présence d’un juge dans la procédure de séparation par consentement mutuel garantirait l’équilibre de cette procédure. En effet, 98% des conventions ont été acceptées sans être modifiées par la suite. C’est qui n’est pas toujours le cas sans la présence d’un juge.

Par conséquent, le projet de convention doit porter sous risque d’être annulée, les éléments prévus à l’article 229-3 du code civil. La signature de la convention doit impérativement respecter la durée de réflexion de 15 jours.

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