Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

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L’acceptation du principe de la rupture du mariage est un type de divorce à l’amiable relativement proche du consentement mutuel.

Il est défini à l’article 233 du Code civil : « le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine des faits de celle-ci ».

Encore une fois, les causes du mariage sont secrètes. Ce qui est nécessaire c’est l’accord des époux sur le principe et non sur les conséquences. Si le juge a la conviction que chacun des époux a librement donné son accord, il prononcera le divorce.
Les deux époux doivent avoir la pleine capacité, et la volonté doit être réelle, libre et éclairée.

Ce divorce diffère du divorce par consentement mutuel pour deux raisons :

  • La demande de divorce par consentement mutuel est présentée par les deux époux ensemble. Dans ce cas de divorce, la demande peut être faite par les deux mais également par un seul des époux et acceptée par l’autre.
  • Les époux ne doivent être d’accord que sur le principe même du divorce. L’ensemble des effets est réglé par le juge.
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