Le divorce par consentement mutuel

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Le divorce par consentement mutuel est défini par l’article 230 du Code civil : « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge un convention réglant les conséquences du divorce ». C’est un divorce amiable.

Ce divorce repose ainsi entièrement sur la volonté conjointe et concordante des époux de défaire le mariage. En effet si par la volonté ils ont pu créer ce lien, ils doivent pouvoir le défaire de la même façon.

Bien que ce soit un divorce à l’amiable, l’intervention du juge est nécessaire. Le juge compétent en la matière est le juge aux affaires familiales (souvent appelé JAF), qui est un juge du tribunal de grande instance.

Il est nécessaire que les époux soient capables. C’est pour cela que si l’un des époux est placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice aucune demande en divorce par consentement mutuel n’est possible.
La volonté des époux doit être réelle, libre, éclairée et dépourvue de vice. La volonté commune des époux doit porter à la fois sur le principe du divorce et sur les conséquences de ce divorce (ce sera par exemple la garde des enfants, le sort des biens, etc.).
Ce consentement doit être formalisé dans un projet de convention qui est présenté au juge. Ce juge va contrôler le projet, et pourra éventuellement refuser de prononcer le divorce s’il estime que la convention ne préserve pas assez les intérêts des enfants.
Il est important de noter que le juge ne vérifie pas si le divorce est justifié. Les raisons du divorce restent secrètes, et il ne doit pas être justifié.

Le droit, est souvent parsemé de délais, dans ce cas là, il n’y a aucune condition de délai par rapport au mariage. La demande peut être faite le lendemain du mariage. Cette absence de délai permet notamment de pacifier le divorce.

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