Le divorce pour faute

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Le divorce pour faute est certainement le plus connu, il a pourtant failli disparaitre lors de la réforme de 2004. En effet, cette la réforme de 2004 avait pour but principal de pacifier le divorce. Il y a eu plusieurs propositions de suppression du divorce pour faute, mais pour conserver la symbolique du mariage ce divorce a été maintenu. 

Avant 2004, il existait  un cas particulier de divorce pour faute automatique, lorsque  l’un des époux avait été condamné pour crime, l’autre obtenait automatiquement un divorce pour faute. Ce cas particulier a depuis été supprimé. 

Désormais dans tous les cas, il faut établir une faute du conjoint, cette faute est particulière. Elle est définie à l’article  242 du Code civil.

Article 242 du Code civil « Un époux peut demander le divorce pour faute lorsque des faits constitutifs d’une volonté grave ont renouvelé des devoirs et obligations du mariage sont imputables a son conjoint et rendent intolérables le maintient de la vie commune. »

La faute est constituée de quatre éléments :

  • La violation par le conjoint des devoirs et obligations du mariage. C’est par exemple l’infidélité,  le refus de relations sexuelles injustifiées, la violence à  l’égard des enfants, le refus de contribuer aux charges, cacher une dépendance alcoolique, une grossesse, etc.
  • La  violation doit être grave ou renouvelée. Ainsi, une seule faute grave peut suffire, mais il faudra qu’elles soient renouvelées dans le cadre de fautes simples (humiliation en public par exemple). C’est laissé à l’appréciation des juges qui tiendront compte du milieu social, éducation…
    En pratique il arrive souvent que les torts soient partagés, chacun des époux a des fautes à reprocher à l’autre. C’est ce qu’on appelle les  « torts partagés ». C’est l’article 245 du Code civil qui est appliqué : « les fautes de l’époux demandeur n’empêchent pas d’examiner sa demande, mais peuvent enlever au fait qu’ils reprochent son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ». Dans cette hypothèse-là, le divorce ne peut plus être prononcé. Le divorce sera prononcé aux torts partagés des époux.
  • La violation doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. La faute doit rendre impossible toute vie commune des époux.
    La réconciliation des époux est possible. Le pardon accordé empêche le divorce pour faute. Si l’époux a pardonné, c’est que la communauté de vie est possible.
    Attention, le pardon n’est pas définitif, si la violation se reproduit il sera possible de demander à nouveau le divorce pour faute.
  • La violation doit être imputable au conjoint. En d’autres termes, cela doit être de la faute de l’époux.

 

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