La clause de garantie d’emploi, clause facultative du contrat de travail

A quelles conditions une clause de garantie d’emploi est elle valable ?

A la différence des autres clauses facultatives envisagées, la clause de garantie d’emploi crée une obligation à la charge de l’employeur.

Elle a pour objectif de limiter le droit de l’employeur de rompre le contrat à durée indéterminée (CDI) pendant un certain temps. En d’autres termes, pendant une durée déterminée, l’employeur va s’interdire de licencier le salarié.

Avec cette clause, l’employeur va chercher à attirer le salarié, à le fidéliser en lui offrant une garantie supplémentaire pour qu’il vienne dans l’entreprise. Ces clauses concernent donc principalement des postes de direction ou des compétences spécifiques.

Tout comme les autres clauses facultatives du contrat de travail, pour être valable, la clause de garantie d’emploi se doit de respecter certaines conditions.

Ainsi, elle doit comporter une durée limitée de garantie d’emploi. En d’autres termes, la clause de garantie d’emploi ne peut pas être illimitée, il est impossible pour l’employeur de promettre de ne JAMAIS licencier un salarié.

De plus, la clause ne doit pas transformer la nature du contrat. Elle ne peut donc pas transformer un CDI en CDD.

Comment rompre la clause de garantie d’emploi ?

Il est impossible que la clause de garantie d’emploi empêche totalement l’employeur de licencier le salarié. Ainsi, même en présence d’une clause de garantie d’emploi, le salarié peut être licencié pour faute grave, force majeure, ou accord des parties.

On remarque que ces motifs de rupture de la clause de garantie d’emploi sont les mêmes que ceux de la rupture anticipée du Contrat à Durée Déterminée (CDD). C’est la raison pour laquelle la Cour de Cassation applique le même régime juridique.

Ainsi, si l’employeur rompt la clause de garantie d’emploi, alors même qu’il n’y a ni accord des parties, ni faute grave, ni force majeure, il va être condamné à verser au salarié le solde des salaires restant dus jusqu’au terme de la garantie d’emploi.
Il est précisé que le montant ne peut être réduit par le juge.

Par ailleurs, la clause de garantie d’emploi est parfois assortie d’une clause pénale. Une telle clause fixe de manière forfaitaire, et par avance, le montant des dommages et intérêts devant être versés par l’employeur en cas d’irrespect de la clause.

S’il y a rupture de la clause de garantie d’emploi en dehors des cas prévus, le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a ainsi droit aux indemnités suivantes :

A noter que le salarié peut cumuler les indemnités de licenciement avec les salaires qu’il aurait du percevoir jusqu’à la fin de la période.

Cependant, et ce, depuis un arrêt d’assemblée plénière de 2003, le salarié qui bénéficie des dommages et intérêts et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peut pas, en plus, obtenir des allocations chômage.

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