La clause d’exclusivité, clause facultative du contrat de travail

Avec la clause d’exclusivité, le salarié a l’obligation de ne travailler au service que d’un seul employeur. Le salarié a alors l’interdiction d’exécuter une prestation de travail en même temps pour un autre employeur.

Notion de la clause d’exclusivité

En droit du travail, il est possible pour un salarié de travailler pour plusieurs employeurs, de conclure plusieurs contrats de travail avec plusieurs employeurs. Il existe néanmoins deux limites : le salarié a l’obligation de respecter la durée maximale de travail par jour et par semaine, et il ne doit pas faire concurrence à son employeur actuel.

Cependant, cette possibilité de conclure plusieurs contrats de travail n’est pas un droit d’ordre public. Il est donc possible pour les parties au contrat d’y déroger, de prévoir autre chose. C’est la clause d’exclusivité qui permet de déroger à ce principe.

Dans la pratique, ce sont les salariés à temps partiel qui concluent plusieurs contrats de travail avec plusieurs employeurs, dans le but d’avoir des revenus suffisants. En présence d’une clause d’exclusivité, se pose donc un problème : le salarié ne va pas pouvoir améliorer ses revenus, étant dans l’impossibilité de conclure d’autres contrats de travail.
C’est la raison pour laquelle, la clause d’exclusivité se doit de respecter certaines conditions de validité.

Les conditions de validité de la clause d’exclusivité

Comme toutes les autres clauses facultatives du contrat de travail, la clause d’exclusivité a été inventée par la pratique. Ses conditions de validité ont donc été posées par la chambre sociale de la Cour de Cassation, et non par le Code du Travail.

Ainsi, dans un arrêt de 2000, la chambre sociale considère qu’une clause d’exclusivité est licite, si elle respecte les conditions suivantes :

  • elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
  • elle doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir ;
  • elle doit être proportionnée au but recherché.

A noter que les juges font une appréciation stricte de ces conditions de validité.

Dans l’hypothèse où la clause est jugée illicite par le juge dans un contrat de travail à temps partiel, car ne respectant pas les conditions susvisées, le contrat de travail à temps partiel n’est pas pour autant transformé en contrat de travail à temps complet.
La seule conséquence de cette appréciation illicite de la clause, rend au salarié la liberté, la possibilité de conclure d’autres contrats de travail avec d’autres employeurs.

De plus, depuis une loi de 2003, les clauses d’exclusivité sont inopposables aux salariés pendant 1 an lorsqu’ils créent ou reprennent une affaire.

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