La démission du salarié

Le contrat de travail peut cesser à l’initiative de l’une des deux parties contractantes. La démission est une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

Notion de démission

La démission est un acte unilatéral, tout comme le licenciement. Mais à la différence du licenciement, c’est un acte qui émane du salarié. La démission ne suppose donc pas l’accord de l’employeur, elle s’impose à lui.

Il n’y a pas de formalisme particulier pour la démission, elle peut ainsi être écrite ou verbale. Cependant, pour des raisons de preuve, il est vivement conseillé au salarié de notifier sa démission à l’employeur par écrit, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou sous la forme d’une lettre remise en mains propres contre décharge.

A noter que la lettre de démission ne fixe pas les termes du litige. Ainsi, en cas d’un litige relatif à la démission, le salarié tout comme l’employeur pourront invoquer des éléments ne figurant pas dans la lettre de démission.

La démission doit être issue d’une volonté claire, non équivoque et libre du salarié de démissionner.
Ainsi, lorsque le salarié est absent de l’entreprise de manière injustifiée, il n’y a pas de volonté claire et non équivoque de démissionner.
En revanche, si le salarié ne revient pas au travail, alors que son employeur l’invite à reprendre son activité par plusieurs lettres de relance, la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, est caractérisée.

La démission est bien plus intéressante pour l’employeur qu’un licenciement, car la démission ne lui coûte rien.

En cas d’une volonté claire, non équivoque et libre de démissionner, le salarié a le droit de se rétracter, mais seulement si cette rétractation se produit dans un bref délai. Cela concerne notamment les démissions liées à un mouvement d’humeur.

Quant à la preuve de la démission, c’est celui qui invoque la démission du salarié qui doit en rapporter la preuve.
Ainsi, si la démission est déduite du comportement du salarié, c’est à l’employeur de prouver que el salarié avait bien une volonté claire, non équivoque et libre de démissionner.

Régime juridique de la démission

Le salarié a toujours la possibilité de démissionner de son contrat de travail à durée indéterminée, et ce, sans justifications. Ainsi, la démission n’a pas besoin d’être motivée.

Le Code du Travail prévoit néanmoins que la rupture d’un CDI à l’initiative du salarié, si elle est abusive, ouvre droit à des dommages et intérêts pour l’employeur.
A noter que cela est très exceptionnel, en pratique. Cela correspond à des situations où le salarié a un comportement fautif, comme par exemple le fait de démissionner pour exercer une activité concurrente.

Bien que la démission ne nécessite pas de justifications, le salarié doit respecter un délai de préavis (prévu par le Code du Travail). Cela signifie qu’il ne peut pas quitter l’entreprise du jour au lendemain.

Deux situations peuvent alors exister :

  • soit le salarié exécute son préavis, et continue alors de percevoir son salaire pendant l’exécution de son préavis ;
  • soit l’employeur et le salarié sont d’accord pour que le salarié n’exécute pas son préavis, et dans ce cas, le salarié ne perçoit pas le salaire qu’il aurait du toucher.

Dans le cas où le salarié décide de ne pas exécuter le préavis sans l’accord de son employeur, il est alors redevable envers son employeur du montant des salaires qu’il aurait touché s’il avait exécuté le préavis.

A l’exception de l’indemnité des congés payés, le salarié n’a droit à aucune indemnité. De même, il ne peut prétendre à des indemnités chômage, ces dernières visant à compenser la perte involontaire d’un emploi.
Ce n’est qu’exceptionnellement qu’une démission peut donner lieu au versement des indemnités chômage. C’est par exemple le cas du salarié qui démissionne pour suivre son conjoint dans une autre région.

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