Le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a été crée par la Constitution du 4 octobre 1958, il avait notamment pour fonction de rationaliser le parlement.

La Composition du Conseil Constitutionnel

L’article 56 de la Constitution précise les membres du Conseil Constitutionnel.

TROIS CATÉGORIES

  •  Les membres nommés : ils sont au nombre de 9, ils constituent la composition minimale du Conseil. Ses 9 membres sont nommés par les plus hautes autorités politiques de l’Etat : le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée Nationale. Tous les trois ans chaque autorité de nomination nomme un membre.
  •  Les membres de droit  : ils sont mentionnés à l’article 56 alinéa 2. Il présice que sont membres de droit les anciens présidents de la République. Le Président en exercice n’est pas membre.  Sont membres de droit notamment Valéry GISCARD D’ESTAING, Jacques CHIRAC, Nicolas SARKOZY.
  • Le président  du Conseil Constitutionnel :  l’actuel président est Jean-Louis DEBRÉ nommé par le Président de la République en février 2007. Il est nommé par le chef de l’Etat parmi l’ensemble des membres du Conseil Constitutionnel.

LEUR STATUT 

  • Il vise a assuré l’indépendance du Conseil et vis-à-vis des pouvoirs politiques.
  • Les conseillers Constitutionnels sont nommés pour un mandat de  9 ans, ni renouvelable ni révocable.
  • Les membres du conseil Constitutionnel ont des incompatibilités avec certaines fonctions (parlementaire, ministre,mandat électif local).
  • Ils sont également tenu d’une obligation de réserve, c’est à dire qu’ils n’ont pas le droit de commenter  une décision du Conseil dans par exemple dans la presse, ou bien prendre position sur une loi.Les attributions du Conseil Constitutionnel

LE CONTRÔLE DES NORME

Le Conseil Constitutionnelle est présenté comme « l’organe régulateur de l’activité normative des pouvoirs publics », il est dôté de plusieurs pouvoirs certains contrôles sont obligatoires et d’autres facultatifs.

  •  Le contrôle du respect des compétences législatives et réglementaires :  en 1958, pour les rédacteurs de la constitution son rôle principal est de vérifier le respect> des articles 34 et 37 de la constitution.
    •  procédure de délégalisation : elle figure à l’article 37 alinéa 2 de la Constitution. Cette procédure lui permet de déclarer qu’une loi contient des dispositions à caractère réglementaire. Cela signifie que ces dispositions pourront être modifiées par un acte administratif, comme un décret.
    • Il existe également une procédure de fin de non recevoir prévue à l’article 41 de la Consitution qui  permet au gouvernement ou président de l’Assemblée de saisie pendant la procédure législative afin d’opposer l’irrecevabilité a des propositions ou amendements.
  • Le contrôle obligatoire pour certaines normes mentionnées à l’article 61 alinéa 1 de la Constitution. Parmi lesquelles figurent les lois organiques (parce ces lois ont pour objet de compléter la Constitution), les règlements des Assemblées et les  lois référendaires.
  • Le contrôle facultatif : certaines normes pourront être contrôlées par le Conseil Constitutionnel.
    • Le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires : Les lois ordinaires sont les lois qui sont adoptées par le parlement. Ce contrôle des lois ordinaires peut s’effectuer de deux façons. D’une part par un contrôle a priori prévu à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, qui intervient après adoption de la loi par le parlement mais avant sa promulgation par la chef de l’Etat.D’autre part, par un contrôle a postériori, ce contrôle intervient lorsque la loi est déjà entrée en vigueur la loi  et a donc produit des effets juridiques. Ce type de contrôle date de la révision constitutionnel du 23 juillet 2008, la particularité de ce contrôle est qu’il se présente comme une question prioritaire de constitutionnalité.
    • Le contrôle de compatibilité des engagements internationaux 

 LES AUTRES COMPÉTENCES

  •  Le contentieux des élections nationales : le Conseil Constitutionnel est le juge de la régularité des élections nationales qu’il s’agisse des élections parlementaire ou présidentielle.
  • Le contrôle des opérations référendaires : par l’article 60 de la Constitution, il veille à la régularité des opérations de référendums et en proclame les résultats.
  • La compétence consultative : sa compétence consultative se manifeste dans le cadre de l’article 16 de la Constitution.  En effet, dans cadre de la mise en place par le Chef de l’Etat des pleins pouvoirs, il est nécessaire que le Chef d’Etat consulte  en amont le  Conseil Constitutionnel.  À l’issue de cette consultation, le Conseil va rendre un avis nullement contraignant.
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