Les juridictions compétentes en droit du travail lors d’un conflit

Les conflits dans le travail sont malheureusement fréquents et par conséquent les actions en justices aussi.

Aujourd’hui nous vous proposons de découvrir les juridictions compétentes en cas de problème juridique, à savoir vers qui vous tourner concrètement.

Attention nous parlons ici des juridictions en droit du travail pour ce qui est du contentieux et non du contrôle qui lui, est effectué par l’inspection du travail.

Le contentieux se divise entre d’une part, des juridictions judiciaires et d’autre part, des juridictions administratives.
La plupart du contentieux se fait devant une juridiction judiciaire. Nous ne traiterons ainsi que de ce contentieux.

Le juge initial : Le conseil des prud’hommes :

Le conseil des prud’hommes est très ancien, il date de 1806. Les juges sont non professionnels. L’idée était de trouver un compromis. Ils sont élus par leurs pairs tous les cinq ans avec un nombre identique de salarié et d’employeur (principe du paritarisme). On appelle ces juges des conseillers prud’homaux qui sont considérés comme des magistrats à part entière.

Ces magistrats ont un statut particulier puisqu’ils sont protégés contre le licenciement (sauf à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail), et ont une autorisation d’absence sans baisse de leur rémunération.
La juridiction est paritaire, sa mission consiste à concilier et juger les litiges qui sont portés devant elle.

Chaque conseil des prud’hommes est divisé en 5 secteurs autonomes :

  • Industrie
  • Commerce
  • Agriculture
  • Encadrement
  • Activités diverses

Quelle est sa compétence ?

Le prud’homme est compétent pour tous les litiges individuels nés à l’occasion de l’exécution d’un contrat de travail entre salarié et employeur.
Cette compétence dite d’attribution est d’ordre publique. Il n’est ainsi pas possible d’y déroger par contrat (votre contrat de travail par exemple).
Pour sa compétence territoriale, c’est le conseil où est situé l’établissement où travaille le salarié ou celui du domicile du salarié en cas de travail non fixe.

Quelle est la procédure ?

La procédure est vraiment simplifiée par rapport à une juridiction « classique ».
Le conseil des prud’hommes est saisi par simple déclaration au secrétariat du conseil des prud’hommes. Il n’est pas obligatoire de se faire assister par un avocat (bien que conseillé)

Il est possible de demander à d’autres personnes de vous assister ou de vous représenter. Les personnes en questions sont listées dans le code du travail. Ce sont :
– Le conjoint du justiciable
– le délégué syndical
– Un autre salarié ou autre employeur de la même branche d’activité.

En droit français la charge de la preuve repose sur le demandeur. C’est le demandeur qui doit prouver ce qu’il avance. En droit du travail c’est un peu différent, elle ne repose pas toujours sur le seul demandeur. Elle repose sur les deux parties, et en cas de doute, le code du travail prévoit que le doute profite au salarié.

La procédure se compose en deux phases.

La première est la phase de conciliation : Tout litige porté devant un conseil de prud’hommes est obligatoirement soumis au bureau de conciliation. On cherche avant tout à trouver une solution amiable, il faut trouver un compromis pour que le litige n’aille pas jusqu’au bout.
Au terme de cette conciliation, un procès verbal est rédigé. Si les parties ont trouvé un accord, ce procès verbal de conciliation aura valeur de jugement. Malheureusement si aucun accord n’est trouvé, l’affaire sera renvoyée au bureau de jugement.

La seconde phase, est la phase de jugement : deux conseillers prud’homaux représentant les employeurs et deux pour les salariés. Il faut la majorité absolue des voix (3/4).

Est-il possible de faire appel au jugement ?

Encore une fois c’est un peu particulier, si les demandes sont supérieures à 4000 euros ou qu’il est impossible de chiffer le montant de la demande : le jugement est susceptible d’appel (saisi dans le mois qui suit la notification du jugement).
En raison du caractère alimentaire des demandes, l’appel n’est pas suspensif donc les sommes que l’employeur est condamné à payer doivent être payées directement.
Si les demandes sont inférieures à 4000 euros, seul un recours en cassation est possible, et ce dans un délai de deux mois. Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif.

Les autres juridictions compétentes

Dans de rares cas, le conseil du prud’homme n’est pas la juridiction compétente. Par exemple le tribunal d’instance est compétent pour les litiges relatifs à la désignation des délégués syndicaux. Le tribunal de grande instance est quant à lui compétent pour tous les litiges collectifs, ainsi que pour l’interprétation des conventions collectives ou en matière de grève.

Vous savez désormais tout ce qu’il y a à savoir lors d’un conflit relatif au droit travail.

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