Les juridictions françaises

Découvrez ci-dessous notre dossier sur les juridictions française.
Attention ce dossier n’est pour le moment pas complet nous le mettons fréquemment à jour.

Juridictions civiles :

Juridictions pénales :

Juridiction de second degré :

  • La cour d’appel

 

Juridiction particulière :

  • Le tribunal des conflits

Juridiction de droit :

  • La cour de cassation

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