Les obligations ainsi que les droits des associés d’une SAS

La création d’une SAS est relativement simple, mais il est important de comprendre tous les aspects d’une telle structure. Les associés ont des obligations ainsi que des droits à respecter lorsqu’ils intègrent cette société.

Faire valoir son droit de vote dans une SAS

Dès que l’entreprise a vu le jour, tous les associés ont la possibilité de participer aux assemblées. Ils peuvent ainsi jouir de leur droit de vote, mais celui-ci peut faire l’objet d’une modification lors de la rédaction des statuts. Elle sera soit temporaire ou définitive, cela dépendra de la volonté des dirigeants. De plus, pour diverses décisions, il est même possible d’émettre des limites concernant ce même droit de vote. Il pourrait ainsi être au rendez-vous pour quelques actions seulement, mais la personnalisation est susceptible d’aller encore un peu plus loin.

Dans les statuts d’une SAS, les dirigeants doivent énoncer les règles de fonctionnement de la structure, c’est donc ce document qui fixera les limites par exemple pour un droit de vote triple ou double.

Le cas de la libération des apports pour les associés

Les personnes aux commandes de cette société par actions simplifiées ont la possibilité d'apporter quelques informations supplémentaires pour le droit concernant le fait de céder les titres. Cette action sera possible pour les associés, mais une clause peut également interdire cette action dans un délai de 10 ans au maximum. Comme ils obtiennent des droits dans une telle structure, ils sont la cible d’obligations. En contrepartie, ils sont contraints de libérer les apports même partiellement. Cela sera envisageable pour les apports en numéraire, mais ceux en nature ne pourront pas bénéficier de cette libération partielle.

Une telle société est très peu encadrée par la loi

Bien sûr, une société peut traverser une période difficile avec, éventuellement, des pertes, les associés ne seront pas à l’abri. Leur responsabilité sera engagée par rapport à la limite des apports qu’ils ont réalisés lors de la création. Dans tous les cas, ils doivent suivre à la lettre toutes les directives énoncées dans les statuts de l’entreprise. Il est impératif d’en prendre connaissance avant d’apposer une signature. Cette dernière révèle l’acceptation de toutes les informations présentes dans le document. Il est important de rappeler qu’une SAS n’est pas vraiment encadrée par la loi, seuls les statuts permettent de mettre en avant les droits et les obligations de chacun.

Il sera par exemple mentionné un éventuel pacte entre les actionnaires, cela permet de se défaire de ces statuts, ce qui s’avère être efficace dans le cadre d’une sanction. Cette dernière aura tendance à être plus souple que celle référencée pour le non-respect des statuts.

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