Le pourvoi en cassation

 La saisine de la Cour de Cassation

Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire. En effet, il n’est possible que contre des décisions rendues en dernier ressort, et doit être utilisé dans un délai déterminé. Le pourvoi le plus souvent est formé par une des parties au litige en principe, il est obligatoirement formé par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs avocats particuliers appelés « avocats aux conseils ». Cependant, le procureur généra peut sans condition de délais être à l’origine de certains pourvois. Le cas le plus fréquent est celui qu’on appelle le pourvoi dans l’intérêt de la loi qui tend à éviter le développement d’une fausse jurisprudence et qui par cette finalité là restera même sans incidence sur les parties.

Lorsque le pourvoi est abusif, l’auteur peut être condamné à payer une amende civile et éventuellement une indemnité envers le défendeur.

Les différentes phases du pourvoi

Le pourvoi peut être composé de quatre phases : 

  • La première phase est le premier examen du pourvoi par la cour

Il peut être réalisé par toutes les formations de la cour y compris bien sûr par l’assemblée plénière. Chacune de ces formations va alors rendre un arrêt. Si la cour rend un arrêt de rejet alors l’affaire est terminée et la décision rendue par la décision de dernier ressort devient irrévocable. En revanche, si la formation saisie casse la décision, une alternative s’ouvre. En effet lorsque la cassation s’accompagne d’une décision de renvoi, c’est la 2eme phase du pourvoi qui s’enclenche.

  • La deuxième phase est l’examen de l’affaire par la juridiction qui renvoie

 En effet, une juridiction de même nature et de même degré va juger l’affaire intégralement en faits et en droits.
Deux situations peuvent se présenter :
— Soit la juridiction de renvoi s’incline sur les points de droit jugés par la cour de cassation. Dans ce cas l’objet du pourvoi est définitivement réglé. Lorsque la Cour de cassation a statué en assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit obligatoire s’incliner.
— Soit la juridiction de renvoi ne s’incline pas, dans ce cas elle adopte la solution qui avait été prise dans la décision pourtant cassée. Dans ce cas-là, un second pourvoi fondé sur les mêmes moyens peut être formé, c’est la troisième phase de la procédure.

  • La troisième phase de la procédure : un second pourvoi peut être formé

Dans ce cas, l’assemblée plénière est saisie et elle est totalement libre de la décision. Elle peut ainsi rejeter ou le casser. Lorsqu’elle casse avec renvoi la quatrième phase s’enclenche.

  • La quatrième phase de la procédure : l’intervention de la seconde juridiction de renvoi

La nouvelle juridiction de renvoi statue sur les points de droit tranchés par l’assemblée plénière. Cette juridiction de renvoi doit obligatoirement s’incliner. Il n’est pas exclu qu’un nouveau pourvoi ait lieu, il est forcément fondé sur d’autres moyens.

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