La procédure du divorce par consentement mutuel

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Chaque divorce a une procédure propre, découvrons la procédure propre au divorce par consentement mutuel.

Compétence Le tribunal de grande instance (TGI) est toujours compétent pour statuer en matière de divorce, et plus précisément le juge aux affaires familiales (JAF). Ces procédures se déroulent à huis clos.

La procédure est dite « gracieuse » par opposition à une procédure « contentieuse » (lorsqu’il y a un conflit à régler).
Elle a été accéléré par la reforme de 2004, aujourd’hui le principe est celui d’une comparution unique des époux devant le juge aux affaires familiales. Il est possible de se faire assister par un avocat commun pour les époux ou un pour chacun.

La procédure est introduite par une demande en divorce, qui prend le nom de « requête, présentée par les avocats des parties ou par l’avocat commun.
Cette requête ne doit pas présenter les raisons du divorce, mais doit comporter en annexe une convention (dénommé “projet de convention”) qui règle les conséquences du divorce.
Par la suite, les époux et leurs avocats sont convoqués par le greffe du juge aux affaires familiales par voie postale.
À l’audition, le juge examine la demande avec chacun des époux séparément, puis réunit les deux époux.

Si le juge trouve que la volonté des époux est bien réelle, il vérifie plus particulièrement que le consentement est libre et surtout que le projet de convention préserve suffisamment les intérêts des époux et celui des enfants, il valide en homologuant la convention et prononce enfin le divorce.

Cette décision du juge vaut jugement, et ne peut faire l’objet d’appel. Seul un pourvoi en cassation est possible contre l’homologation du juge dans un délai de 15 jours.

En revanche, si le juge considère que la convention ne protège pas suffisamment les intérêts des époux et/ou des enfants il peut refuser d’homologuer la convention et donc de prononcer le divorce.
Les parties devront alors présenter au juge une nouvelle convention dans un délai de 6 mois. S’ils ne le font pas, la demande en divorce est considérée comme caduque. Les époux devront recommencer alors totalement la procédure.
Si les époux respectent le délai de 6 mois, le juge a deux possibilités : homologuer cette nouvelle convention et prononcer le divorce, ou refuser à nouveau en prenant une ordonnance constatant la caducité de la demande en divorce. Les époux pourront faire appel de cette ordonnance dans un délai de 15 jours après l’ordonnance.

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