La procédure du divorce contentieux

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Le divorce contentieux est soit le divorce pour faute soit le divorce pour altération du lien conjugal. Voyons en détail cette procédure qui est décrite aux articles 251 et suivant du Code civil.

Cette procédure se divise en 3 grandes étapes : la requête initiale, l’audience de conciliation, l’introduction à l’instance et enfin le prononcé du divorce.

La requête initiale

Cette requête est présentée par l’un des époux (le conjoint demandeur) via son avocat au juge des affaires familiales sans préciser les raisons du divorce. Celle-ci n’indique ni le cas de divorce envisagé, ni les faits à l’origine du divorce, ni les motifs. Le conjoint défendeur, celui auquel on oppose le divorce lui ne connait pas la cause du divorce. L’époux demandeur reste donc libre de choisir par la suite le type de divorce.
Cette procédure permet que le conjoint demandeur ne choisisse pas directement le divorce pour faute. Le but est, ains de privilégier les accords entre époux sur le principe du divorce.
Dés la requête initiale le juge peut prendre des mesures d’urgence si l’un des époux menace les intérêts de son conjoint ou de sa famille. Le juge peut ordonner des mesures conservatoires qui visent à protéger le patrimoine d’un époux.
Des mesures particulières sont également prévues par l’article 220-1 alinéa 3, en cas de violence conjugale.
En effet la loi de 2006 prévoit que le juge peut, avant même la requête initiale statuer sur la résidence séparée des époux en attribuant la jouissance du logement conjugal au conjoint victime des violences. Le juge peut aussi statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage.
Cette mesure provisoire deviendra caduque si à l’issue d’un délai de 4 mois aucunes demande ne divorce n’a été déposée.

L’audience de conciliation.

La tentative de conciliation est obligatoire avant l’audience. L’objectif est de faire en sorte que les époux arrivent à se mettre d’accord sur le principe, mais aussi les conséquences du divorce. On essaie de favoriser le principe de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage plutôt que le divorce pour faute.
Le juge organise une audience de conciliation, durant laquelle il s’entretient avec chacun des époux séparément, avant de s’entretenir avec les deux époux ensemble puis assister de leurs avocats.
Tout ce qui est dit lors de cette audience par les époux ne pourra pas être utilisé dans la suite de la procédure à charge ou à décharge.
La procédure de conciliation peut être suspendue au besoin par le juge et la reconvonquer une semaine plus tard dans l’espoir d’arriver à une acceptation mutuelle du principe de la rupture.
À la fin de cette tentative de conciliation, le juge dresse un procès-verbal, et demande à l’époux s’il veut toujours divorcer.

Si l’époux maintient sa demande, le juge a deux possibilités :

  • Suspendre la procédure et programmer une nouvelle audience dans les 6 mois s’il estime qu’un délai plus long peut être nécessaire
  • Rendre une ordonnance de non-conciliation qui autorise les époux à introduire l’instance en divorce. Le juge encourage ensuite les époux à régler les conséquences de façon amiable en leur demandant de préparer pour l’audience un projet de règlement des effets du divorce.

L’introduction à l’instance.

L’époux demandeur doit dans un délai de 3 mois après la précédente audience introduire l’instance en divorce. C’est par cette introduction à l’instance que le demandeur va choisir le type de divorce.
La loi prévoit un certain nombre de cas qui permettent de modifier simplement le fondement du divorce : les époux peuvent par exemple à tout moment demander au juge le divorce par consentement mutuel, ou à tout moment lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute demander au juge de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

L’époux défendeur peut faire une demande reconventionnelle en réponse à la demande en divorce faite par son conjoint. Plusieurs cas sont possibles :

  • Si l’époux demandeur a choisi le divorce pour faute. L’époux défendeur peut soit faire une demande reconventionnelle également fondée sur la faute. Dans cette hypothèse si le juge accueille les deux demandes, et le divorce sera prononcé aux torts partagés, ou alors au tort exclusif de l’époux fautif.
  • L’époux peut également faire une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas-là, le juge doit examiner en premier la demande pour faute. Si le juge accepte cette demande, le divorce sera prononcé pour faute aux torts exclusifs du défendeur. À l’inverse si le juge rejette la demande pour faute il statue sur la demande reconventionnelle de divorce pour altération définitive du lien conjugal et prononcera ce divorce même si le délai de séparation de deux ans n’est pas écoulé.
  • Si le demandeur a choisi le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur peut faire une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Dans ce cas-là, le juge doit d’abord examiner la demande pour faute. Le demandeur pourra alors invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande. Trois cas sont possibles. Si le juge accueille les deux demandes pour divorce pour faute, le divorce sera prononcé aux torts partagés. S’il rejette les deux demandes, le divorce sera prononcé par l’altération définitif lien conjugal. Enfin s’il en accepte une seul, le divorce sera prononcé aux torts partagés des époux qu’il considère comme fautifs.
  • Si l’époux demandeur choisit le divorce accepté. L’époux défendeur peut faire une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Le juge va statuer en premier lieu sur la pour faute. Si la faute est vérifiée, il prononcera le divorce pour faute, sinon un divorce accepté.
  • Si l’époux demandeur choisit n’importe quel cas de divorce (sauf l’altération définitive du lien conjugal) et que le défendeur forme une demande reconventionnelle en séparation de corps. Le juge devra examiner en premier lieu la demande en divorce (du demandeur). Si les conditions sont bien réunies, il prononce divorce dans le cas échéant il devra statuer sur la séparation de corps.

La demande introductive d’instance doit être accompagnée d’une proposition de règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. C’est-à-dire que dans cette proposition, doit figurer une description rapide du patrimoine des époux et préciser l’intention du demandeur à propos de la répartition des biens. Cette demande est obligatoire, en son absence la demande est irrecevable et le juge ne pourra pas statuer.

Le prononcé du divorce.

Dans les procès de divorces, comme dans tous les autres procès les époux (le demandeur) doivent apporter la preuve de ce qu’ils avancent. Par exemple, en cas de faute ils doivent la prouver. La faute (dans le cadre du divorce) peut être prouvée par tout moyen (la preuve est totalement libre) : témoignages, constat d’huissier, rapport de détective privée, lettre, journaux intimes, mails et SMS.
En pratique, la preuve pose souvent problème dans les divorces en particulier pour l’adultère.

Attention, il existe certaines limites, cela concerne notamment les enfants que l’on ne peut pas faire témoigner. On ne peut pas rapporter non plus une preuve obtenue par la violence ou par la fraude. Pour les constats d’huissiers, le constat d’adultère n’est pas valable si l’huissier n’a pas respecté la loi, ainsi un constat d’huissier durant la nuit (22 h-6 h) n’est pas légal. D’où la difficulté quelquefois de faire un constat d’huissier d’adultère.

Le juge peut demander aux époux tous les renseignements qui lui semblent nécessaires pour fixer les prestations compensatoires et les pensions alimentaires. Une fois renseigné, le juge peut prononcer le divorce, ou refuse de le prononcer. Dans ce cas le juge peut organiser la séparation de fait des époux.
Le jugement qui refuse ou qui prononce le divorce est susceptible d’appel.
Cependant l’appel, ne suspend pas les mesures provisoires.

Le jugement de divorce est constitutif : il dissout le mariage et donne un nouvel état aux époux : celui de conjoint divorcé.

 

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