Quelle est la durée maximale d’un contrat à durée déterminée ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat d’exception. L’article L1242-1 du code du travail dispose qu’un CDD, quelque soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Il ressort de cet article que le CDD est forcément temporaire.

En principe, le CDD dès sa conclusion doit comporter un terme précis. Il doit donc être conclu pour une durée déterminée dès sa signature. Cependant dans des cas précis il est possible de ne pas préciser de terme pour le remplacement d’un salarié absent ou pour les CDD saisonniers par exemples.

La durée maximale est fixée par la loi, elle est de 18 mois (renouvellement inclus). Dans certains cas, la durée maximale peut être de 9 ou 24 mois.

Le renouvellement de CDD.

Il est possible de renouveler un CDD (uniquement pour les contrats qui comportaient un terme précis à leurs signatures).
Le renouvellement est prévu à l’article L1243-13 qui dispose que le CDD ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour une durée déterminée. De plus, la durée du contrat renouvellement inclus ne peut pas excéder 18 mois.

La distinction entre renouvellement et succession de CDD.

Le renouvellement d’un CDD a pour objet de prolonger le contrat initialement prévu avec le salarié.
La succession de CDD correspond à plusieurs contrats distincts.
La loi encadre strictement ce renouvellement pour éviter les abus.

En cas de succession de CDD sur un même poste, la loi interdit la possibilité de recourir à un nouveau CDD avant l’expiration d’une période qu’on appelle le délai de carence.

La durée de ce délai est égale au tiers de la durée du contrat (renouvellement inclus), si la durée du contrat est au moins égale à 14 jours.
Si le CDD a duré moins de 14 jours, le délai de carence est égal à la moitié de la durée du contrat.
Le calcul du délai se fait selon les jours d’ouvertures et non en jours calendaires.

Il existe certains cas dans lesquels le délai de carence se s’applique pas :

  • Nouvelle absence du salarié remplacé
  • Travaux urgents qui sont nécessités par des mesures de sécurité
  • CDD saisonniers ou d’usage
  • CDD lié à la politique de l’emploi
  • En cas de refus par le salarié de renouveler son contrat quand ce contrat comporte une clause de renouvellement

Enfin, la succession d’un CDD par un même salarié est possible (prévu par l’article L1244-1 du code du Travail).
C’est par exemple dans le cas d’un remplacement d’un salarié absent par son contrat suspendu ou encore lors de l’utilisation de CDD saisonniers ou d’usages.

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