Quelles sont les personnes imposables à l’Impôt sur le Revenu (IR)?

L’impôt sur le revenu est une imposition qui est, en règle générale, acquittée par des particuliers qui exercent une activité salariée, mais pas seulement. En effet, cet impôt est également acquitté par des professions libérales, certaines entreprises individuelles, comme les artisans ou les commerçants.
Les autres entreprises, notamment les sociétés, ne sont cependant pas frappées par l’Impôt sur le Revenu mais par l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Cet article concernera l’IR payé par les particuliers qui n’ont pas d’entreprises.

L’impôt sur le revenu est un impôt déclaratif, qui a la particularité de connaître un décalage temporel. Ainsi, en 2012, les contribuables à l’IR ont payé l’IR sur les revenus gagnés pendant l’année 2011.

Le principe de territorialité de l’IR

L’IR frappe chaque année les revenus des personnes françaises et étrangères ayant leur domicile fiscal en France.

Se pose donc la question de savoir comment déterminer le domicile fiscal.
Selon le Code général des impôts, une personne a son domicile fiscal en France quand :

  • elle vit principalement en France : plus de 183 jours sur 365 ;
  • elle a son foyer familial en France ;
  • elle a son activité professionnelle en France ;
  • elle a le centre de ses intérêts économiques en France.

A noter que ces hypothèses ne sont pas cumulatives.

Si une personne ne remplit pas une de ces hypothèses, son domicile fiscal est fixé à l’étranger. Elle ne sera donc pas taxée au titre de l’IR, seuls les revenus de source française étant taxés par l’IR français.

Il existe cependant une dérogation au principe de territorialité de l’IR : en cas d’une convention fiscale international avec un autre pays.
En effet, de nombreuses conventions sont signées par la France avec d’autres pays. L’objectif de ces Conventions Fiscales Internationale (CFI) est de mettre les deux pays partie à la convention d’accord sur les traitements fiscaux frappant les contribuables expatriés.

Le foyer fiscal

Il n’y a qu’un seul IR par foyer fiscal. Ainsi, les revenus gagnés au cours d’une année par chaque membre du foyer fiscal sont additionnés et taxés par un seul IR.

Les couples mariés ne forment qu’un seul foyer fiscal. Le couple va donc payer une seule imposition sur l’ensemble des revenus gagnés au cours de l’année.
La même règle s’applique en ce qui concerne le PACS, mais pas pour le concubinage !

Le foyer fiscal a donc pour intérêt de réduire de manière considérable le montant de l’IR : plus il y a de membres dans le foyer fiscal, moins l’IR est élevé.

A noter que certaines personnes sont exonérées d’impôt sur le revenu : ce sont les personnes qui ont gagné de faibles revenus au cours d’une année.
Selon le bulletin officiel des finances publiques, la limite d’exonération est fixée à 8 440€ pour l’imposition des revenus de l’année 2011.

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