Quelles sont les sanctions d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse?

Les sanctions pour défaut de cause réelle et sérieuse diffèrent selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise.
Il s’agit donc d’envisager ces sanctions pour les salariés ayant au moins 2 ans dans une entreprise d’au moins 11 salariés d’une part, et pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté et/ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés d’autre part.

Les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés

Il existe 2 sanctions à l’encontre de l’employeur qui licencierait sans cause réelle et sérieuse, un tel salarié.

La réintégration ou l’indemnité de l’article L.1235-3 du Code du Travail.

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelque soit le motif, est injustifié. Etant injustifié, le salarié n’aurait pas du perdre son emploi, et devrait donc être réintégré. Cependant cette réintégration n’est possible que si les deux parties, l’employeur et le salarié, sont d’accord.
En pratique, cette situation est très rare, c’est la raison pour laquelle, à la place de la réintégration, une indemnité dont le montant est prévu par l’article 1235-3 peut être versée.

A noter que cette indemnité remplaçant la réintégration ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire brut. Le juge peut néanmoins octroyer un montant supérieur à ces 6 derniers mois de salaire brut (ne peut en aucun cas octroyer moins !).

Cette indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse s’ajoute à l’indemnité légale de licenciement, à l’indemnité de préavis, et à l’indemnité de congés payés.

Le remboursement des indemnités de chômage.

Lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le salarié a perdu son emploi et bénéficie donc d’allocation chômage. Mais le licenciement étant injustifié, le salarié n’aurait pas dû percevoir ces allocations.
Ainsi, l’employeur est tenu de rembourser à Pole Emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois maximum.

Les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté et/ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés

Lorsque le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté et/ou lorsque l’entreprise à un effectif inférieur à 11 salariés, la sanction à l’encontre de l’employeur doit être plus faible.

Ainsi, dans une telle situation, le licenciement sans cause réelle et sérieuse permet au salarié d’obtenir une indemnité en fonction du préjudice subi et non l’indemnité de 6 mois de salaire brut minimum. Ce préjudice sera apprécié par le juge.

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