La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

La Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 complétée par une loi organique du 10 décembre 2009 a introduit une nouvelle disposition au sein de la Constitution au terme de l’article 61-1. Cette réforme est entrée en vigueur le 10 mars 2010.

l’article 61-1 de Constitution française de 1958 “Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.”

Ainsi, La Cour de cassation ou le Conseil d’État peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour une question préjudicielle de constitutionnalité (QPC). À chaque fois qu’une instance est en cours, elle peut être posée lorsque l’instance est au 1er degré, en appel et également devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État.
Ce n’est pas le juge qui a l’initiative de cette QPC mais les parties. Cela permet aux parties de demander au Conseil Constitutionnel de vérifier la comptabilité d’une loi avec la Constitution, c’est-à-dire vérifier que cette dernière ne porte pas atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution. Une fois que la question préjudicielle de constitutionnalité est soulevée devant une juridiction du premier ou second degré, cette dernière ne peut pas saisir directement le Conseil constitutionnel. La juridiction du fond saisie à un délai de 8 jours pour décider ou non de transmettre la question à la Cour de Cassation.

La transmission doit être faite au Conseil Constitutionnel lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure et constitue le fondement des poursuites.
— Cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution.
— La question est une question sérieuse.

Si la transmission à la Cour de cassation est décidée, la juridiction sursoit à statuer sur le fond de l’affaire jusqu’à la réception de la Cour de cassation. Si la Cour de Cassation a été saisie ou bien par une juridiction inférieure, elle a 3 mois pour décider de transmettre ou non au Conseil Constitutionnel et ce sont les mêmes 3 conditions qui s’appliquent devant la Cour de Cassation pour ce qui concerne cette transmission au Conseil Constitutionnel. La décision de la transmission n’est susceptible d’aucun recours. Si le délai n’a pas été respecté, la transmission est automatique.

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