Définition de la tacite reconduction

La tacite reconduction est un mécanisme juridique en droit des contrats qui permet le renouvellement automatique d’un contrat à l’issu de son terme sans formalité particulière en l’absence de décision contraire des parties.
Ainsi si vous avez un contrat d’un an avec une clause comprenant une tacite reconduction, à l’issu de l’année contractuelle, il sera automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire.
Pour empêcher cette tacite reconduction, il faut effectuer une demande de résiliation dans le délai de préavis prévu.

Ce mécanisme est fréquemment utilisé dans le domaine de l’assurance. Il est relativement pratique puisqu’il permet une rapidité contractuelle intéressante et évite un certain formalisme. Elle n’est toutefois pas dénuée de risques et d’abus

Les risques de la tacite reconduction

Cette reconduction peut parfois créer un contrat sans objet, ou bien même un certain déséquilibre contractuel, raison pour laquelle elle est relativement encadrée notamment pour les consommateurs.

La protection du consommateur

Depuis 2005, dans le cadre d’un contrat entre professionnel et particulier, le professionnel doit obligatoirement informer le particulier de son droit de refuser la tacite reconduction, avant le renouvellement tacite du contrat.
S’il ne l’a pas fait, le particulier peut résilier le contrat sans aucune pénalité.

Extrait de l’article L136-1 du Code de la consommation« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »

 

 

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