Le Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits a pour fonction de régler les compétences entre les deux ordres juridictionnels : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

 

Un peu d'histoireC’est en 1848 que le Tribunal des conflits a été créé. Auparavant, cette fonction était confiée au chef de l’État. Le tribunal des conflits va être supprimé une première fois et réapparait définitivement en 1872.

L’organisation du Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire et mixte : c’est-à-dire qu’il est composé de membres appartenant à l’ordre judiciaire ainsi qu’à l’ordre administratif. Le tribunal comprend trois conseillers émanant de la Cour de cassation et trois membres émanant du Conseil d’État. Ces six juges élisent deux titulaires et deux juges suppléants. La juridiction est présidée par le ministre de la Justice qui n’intervient qu’en cas de partage des voix. Le parquet est représenté par quatre membres, deux avocats généraux et de deux maîtres des requêtes.

La compétence du Tribunal des conflits

Le tribunal a deux types de compétences

  • Sa première compétence : le conflit de compétences (deux types de conflits)

Le conflit négatif de compétence :

C’est un conflit dans lequel à propos d’un même litige un juge administratif et un juge judiciaire se sont déclarés incompétents. Dans ce cas-là, le Tribunal des conflits est saisi directement par l’intermédiaire d’un avocat au conseil. Le tribunal examine les deux décisions. Ainsi, la décision de la juridiction qui s’est déclarée à tort incompétence est annulée et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.
Pour éviter cette situation, une procédure de prévention a été instaurée. Aujourd’hui, si un juge judiciaire décline sa compétence et qu’un juge administratif statue ensuite sur la même affaire alors il doit avant de statuer, renvoyer l’affaire au Tribunal des conflits. La juridiction saisie doit alors surseoir à statuer, tant que tribunal n’a pas rendu sa décision. Le Tribunal des conflits va ainsi déterminer quel ordre est compétent.

Le conflit positif de compétence :

 Cette procédure permet au représentant de l’exécutif (le préfet) de  soustraire un litige de la compétence du juge judiciaire soit parce qu’il relève du juge administratif ou parce qu’il ne relève qu’aucun juge. Le préfet va alors « élever » le conflit devant toute juridiction judiciaire, pour cela il va adresser au ministère public de la juridiction un « déclinatoire de compétence ».

Suite à cela, le juge judiciaire peut soit se déclarer incompétent ou bien rejeter le déclinatoire de compétence. À ce moment, le préfet peut alors finalement admettre le raisonnement du juge judiciaire et prend alors un arrêté de conflit. Cet arrêté de conflit saisit le tribunal des conflits.

  •  Sa seconde compétence : le conflit de décisions

Le conflit de décisions, c’est lorsque dans une même affaire d’une part, un juge judiciaire et un juge administratif se sont déclarés compétents et que d’autre part, ils ont rendu des décisions contradictoires.
Dans ce genre de circonstance, le justiciable peut saisir le tribunal des conflits. Ce dernier va ainsi juger l’affaire.

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