Présentation du tribunal correctionnel

Compétences

  • La compétence matérielle 

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits. Les délits sont les infractions dont la peine encourue peut aller jusqu’à 10 ans emprisonnement ( 20ans en cas de récidive) et l’amende encourue est  supérieur à 3750 euros.
Par exemple sont considérés comme des délits le vol, l’escroquerie ou encore l’abus de confiance.

  • La compétence territoriale 

Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur.

 Composition

Le tribunal correctionnel en principe statue de façon collégiale. Il est alors composé d’un président et de deux juges. Le ministère public est également présent, par le biais du procureur de la République ou la ses substituts. Il y a également un greffier.

Dans certains cas le tribunal peut statuer à juge unique c’est notamment le cas des vols simples, de certaines violences entraînant une incapacité totale de travail de plus de huit jours de certaines agressions, délits au code de la route susceptible d’aboutir à une suspension initiale permis de conduire…

Fonctionnement

Les décisions rendues par le tribunal correctionnel sont susceptibles d’appel devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel.

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