Présentation du tribunal de grande instance

Le Tribunal de grande instance est une juridiction civile de premier degré de droit commun. On l’appelle souvent le TGI. Il est existe aujourd’hui 154 TGI en métropole et 8 dans les DOM. Il bénéficie d’une compétence générale. Il est ainsi compétent pour statuer sur toutes les affaires civiles qui ne sont pas confiées aux autres tribunaux. 

Compétences

Ses compétences sont très larges, et en particulier à propos des affaires sur le statut des personnes (naissance, mariage, filiation…), la nationalité, la propriété immobilière où sa compétence est exclusive.
il est également compétent pour connaitre de toutes les affaires civiles lorsque  la valeur du litige est  supérieure à 10 000. Si la somme est inférieure à 10 000 Euros, la compétence est attribuée au tribunal d’instance.

Composition

Le tribunal d’instance est composé de magistrats professionnels. Il y a au minimum un président du tribunal, deux juges, et un procureur.

Fonctionnement

En général les tribunaux de grande instance sont composés de différentes chambres. Il est indispensable de se faire assister par un avocat pour la saisine et la représentation (sauf en cas d’une action relevant de l’autorité parentale)

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