Présentation du tribunal d’instance

Le tribunal d’instance est une juridiction civile de premier degré crée en 1958. On l’appelle souvent le TI. Il succède au juge de paix. 

Compétences

Ce tribunal a, à la fois une compétence générale, et une compétence exclusive dans certains domaine.
Ainsi il est compétent pour connaitre de toutes les affaires civiles lorsque  la valeur du litige est  inférieure à 10 000 Euros. Si la somme est supérieure à 10 000 Euros, c’est le tribunal de grande instance (TGI) qui est compétent.

Composition

Le tribunal d’instance est composé de magistrats professionnels du tribunal de grande instance qui sont chargés de l’instance.

Fonctionnement

Le tribunal statue à juge unique, c’est à dire qu’un seul juge rend une décision. Il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat, de la même façon qu’au prud’homme.
Il est possible de faire appel de la décision du tribunal à condition que la valeur du litige soit supérieure à 4000 Euros.

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