Présentation du tribunal de police

Compétences

  • La compétence matérielle 

Le tribunal de police est une juridiction pénale qui jugent les contraventions les plus graves c’est-à-dire les contraventions de cinquième classes qui sont commises par des personnes majeures.

Il existe trois catégories d’infractions, les contraventions, les délits et les crimes. Les infractions les moins grave sont les contraventions pour ces dernières la peine encourue maximal est de 1500 € d’amende ( ou 3000 € en cas de récidive).

Les contravention de cinquième classe sous les plus graves il s’agit par exemple de certaines violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire inférieure ou égale à huit jours. Quant aux contraventions de quatrième classe elles sont jugées par le juge de proximité.

  • La compétence territoriale 

Plusieurs tribunaux de police être compétent. Il peut s’agir du tribunal du lieu de commission de l’infraction, celui du lieu de constatation de l’infraction, ou celui de la résidence du prévenu.

Composition

Le tribunal de police a son siège au tribunal de grande instance.
Le tribunal de police composer d’un juge unique, d’un greffier et du ministère public représenté par le procureur de la république ou de son représentant.

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