Comment monter une SCI ?

La société civile immobilière (SCI) est une société civile de patrimoine qui porte sur un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est généralement constituée pour simplifier la gestion d’un patrimoine commun et pour améliorer les conditions de la transmission au moyen d’avantages fiscaux. La SCI qui est une société au sens propre du terme, possède également des caractéristiques qui lui sont spécifiques. Le capital social de la SCI est libre ; les associés de la SCI peuvent apporter des biens en numéraire ou en nature. La SCI est une forme juridique qui rencontre un franc succès auprès du grand public. Pour le profane, les démarches conduisant à la création d’une SCI peuvent sembler complexes. Découvrons sans plus tarder les étapes à suivre pour monter sa SCI.

Rédiger les statuts de la SCI

Pour monter une SCI, il faut en premier lieu procéder à la rédaction des statuts de la SCI. Les statuts définissent les pouvoirs dévolus au gérant de la SCI et les modalités d’exercice de ce pouvoir. L’élaboration des statuts est une étape cruciale dans les démarches de création d’une SCI. C’est un document obligatoire qui doit comporter plusieurs mentions. Il s’agit notamment du nom de la SCI c’est-à-dire sa dénomination sociale ; les noms des associés de la SCI qui doivent être au moins deux ; l’objet social de la SCI ; le capital social ainsi que les apports des différents associés  et enfin la durée de vie de la SCI.

Formalités de domiciliation de la SCI

Il est important de définir un siège social pour votre SCI. Il est nécessaire de fournir à l’administration un justificatif de domicile afin d’immatriculer votre SCI. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Si le siège social se situe chez le gérant, celui-ci doit fournir une attestation de domiciliation ainsi qu’un justificatif de domicile. Si le siège social est établi chez le gérant mais que ce dernier est hébergé, une attestation de domiciliation datée et signée par le gérant doit être fournie ainsi qu’une attestation d’hébergement et un justificatif de domicile de l’hébergeur. La SCI familiale peut être indiquée pour gérer notamment une succession dont les modalités sont prévues par le droit de la famille.

Les documents obligatoires 

Lors de la création d’une SCI, une annonce légale doit être publiée. D’autres documents obligatoires doivent également être fournis tels que la déclaration de non-condamnation (DNC) et la déclaration des bénéficiaires effectifs.

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