La mission de contrôle légal du commissaire aux comptes : de quoi s’agit-il ?

Le métier de commissaire aux comptes est une profession qui fait l’objet d’une réglementation stricte. Le commissaire aux comptes est indépendant dans la conduite de sa mission principale consistant à contribuer à la transparence de l’information financière et comptable produite par les entreprises qu’il contrôle. Les missions remplies par le commissaire aux comptes relèvent d’une obligation légale pour la plupart des entreprises. 

La charge d’intérêt général du commissaire aux comptes

La lourde charge de la certification et de l’audit des comptes incombe au commissaire aux comptes. Exerçant son travail de manière indépendante, le commissaire aux comptes doit conduire ses missions avec un souci d’éthique et de déontologie. Sa mission revêt une dimension d’intérêt général et elle n’est pas dirigée par des considérations d’ordre privé.

Pour le contrôle légal des comptes, les missions de ce professionnel s’articulent autour de plusieurs points. Il doit exprimer son opinion sur le caractère régulier et sincère des comptes annuels et consolidés et s’assurer qu’ils reflètent une image fidèle de la situation de l’entreprise. Il doit vérifier l’adéquation des comptes annuels avec les informations financières fournies à l’assemblée générale. Il a l’obligation de révéler au procureur de la République les délits qu’il a constatés. 

Dans quelles conditions se déroule le contrôle légal effectué par le CAC ?

Les sociétés anonymes ainsi que les sociétés en commandites par actions doivent se soumettre au contrôle légal sous la conduite du CAC quelle que soit leur taille conformément à une loi du 1er mars 1984. Une culture juridique permet de se familiariser avec les modalités d’application du contrôle légal. 

Avec l’avènement de la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008, un certain nombre d’aménagements ont été apportés au niveau des conditions d’exercice du contrôle légal. Avec ces nouvelles dispositions légales, la nomination du CAC n’est plus obligatoire pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) n’excédant pas deux de ces trois seuils : un total de bilan de 1 million d’euros, un CA HT de 2 millions d’euros et un nombre de salariés de 20. Les SNC, les SARL, les sociétés en commandite simple et les autres sociétés doivent se soumettre au contrôle légal dès lors qu’elles dépassent deux de ces trois seuils : un total de bilan de 1,55 millions d’euros, un CA HT de  3, 1 millions d’euros et un nombre de salariés de 50.

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